Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Plombier Limay auprès des particuliers, syndicats de copropriété, commerçants et professionnels situés notamment à Limay et dans les communes voisines. Elles s'appliquent aux interventions de dépannage, de recherche de fuite, de débouchage, de remplacement d'équipements sanitaires, de réparation de chauffe-eau, de robinetterie, de canalisations et plus généralement aux travaux de plomberie et de petite installation sanitaire.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent être réalisées sur rendez-vous ou en urgence, selon la nature du problème signalé par le client. L'entreprise intervient dans la limite de ses disponibilités, de l'accessibilité des lieux, de la sécurité des installations et des pièces éventuellement nécessaires. Toute demande fait l'objet d'une analyse préalable par téléphone puis, si nécessaire, d'un déplacement sur site.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur la nature de la prestation envisagée et sur les conditions tarifaires applicables. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut du client et la TVA applicable.

Les éléments de facturation peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, temps de main-d'oeuvre, fourniture de pièces, consommables et, le cas échéant, majoration d'urgence pour soirée, nuit, dimanche ou jour férié lorsque cela a été annoncé avant l'intervention.

Les montants exacts pratiqués par l'entreprise doivent être communiqués au client avant la réalisation de la prestation et repris sur le devis ou l'ordre de réparation. À défaut de grille publique détaillée sur le site, les tarifs applicables sont ceux indiqués au client avant intervention. Aucun supplément non annoncé ne doit être facturé sans accord exprès du client.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage à domicile, un devis écrit est remis au client avant exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou dès lors que le montant estimé de l'intervention le justifie. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et en prix de chaque opération, les frais de déplacement, le coût horaire de main-d'oeuvre lorsque pertinent, les pièces prévues, le montant total à payer ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature ou tout autre accord exprès valable. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate de mesures conservatoires avant établissement d'un devis complet, sous réserve d'une information préalable sur les conditions essentielles de prix.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais annoncés lors de la prise de contact sont donnés à titre indicatif selon le trafic, les conditions d'accès, la disponibilité des techniciens et des fournitures. En cas de retard indépendant de la volonté de l'entreprise, le client est informé dans les meilleurs délais. L'entreprise se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l'installation existante présente des non-conformités empêchant un travail normal.

6. Paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise au moment de l'intervention. Une facture est remise au client. En cas de commande de matériel spécifique ou de travaux plus importants, un acompte peut être demandé avant l'exécution.

Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités de retard et, le cas échéant, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, pour les demandes de dépannage ou de réparation en urgence expressément sollicitées au domicile du client, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation réalisés immédiatement dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation hors situation d'urgence, il reconnaît devoir régler le montant correspondant au service pleinement exécuté jusqu'à la date de communication de sa décision éventuelle de se rétracter.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables et des garanties professionnelles éventuellement souscrites. Les pièces fournies peuvent bénéficier de la garantie fabricant selon les conditions propres au produit. Pour les travaux relevant du bâtiment, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et, lorsqu'elle est applicable, la garantie décennale s'appliquent dans les conditions légales et contractuelles.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une utilisation anormale, l'intervention d'un tiers après passage de l'entreprise, ni les dommages causés par une installation préexistante défectueuse non refaite.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la date de l'intervention et la description précise du problème constaté. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande si elles ne figurent pas encore sur le site.

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies à l'occasion d'une demande de devis, d'un appel ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des interventions et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644606864.